Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Akora PRO met la plateforme Akorbit à disposition, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Akorbit est une plateforme d'IA générative souveraine permettant aux organisations de déployer, orchestrer et superviser des agents IA en conservant la maîtrise de leurs données et en respectant pleinement les réglementations européennes.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à la plateforme à des fins professionnelles (B2B). Elles sont complétées, le cas échéant, par des conditions particulières (CP) et/ou un accord de niveau de service (SLA) négocié contractuellement.

2 Description du service

Akorbit propose une suite de fonctionnalités dédiée aux organisations souhaitant exploiter l'IA générative de manière souveraine :

• Agents IA : création, configuration et déploiement d'agents conversationnels et autonomes basés sur des grands modèles de langage (LLM) ouverts ou propriétaires.
• Workflows automatisés : orchestration de tâches complexes combinant IA, outils métier et sources de données internes.
• Analyse de données : extraction d'insights depuis des documents, bases de données et flux de données structurés ou non structurés.
• Souveraineté des données : les données de l'utilisateur ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles tiers. Des options de déploiement on-premise, VPC privé et air-gap sont disponibles selon le plan souscrit.
• Interopérabilité : API REST, webhooks et connecteurs natifs vers les principaux outils d'entreprise (CRM, ERP, GED, etc.).

3 Conditions d'accès

L'accès à Akorbit est réservé exclusivement à un usage professionnel (B2B). Pour accéder à la plateforme, vous devez :

• Représenter une personne morale valablement constituée (société, association, organisme public, etc.) ou agir en tant qu'entrepreneur individuel dans un cadre professionnel.
• Être une personne physique majeure (minimum 18 ans) disposant de la capacité juridique nécessaire et dûment habilitée par votre organisation.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de votre compte.
• Ne pas figurer sur une liste de sanctions internationale ou européenne.

Akorbit se réserve le droit de refuser ou mettre fin à l'accès de toute entité ne satisfaisant pas ces conditions.

4 Compte utilisateur

Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à :

• Confidentialité des identifiants : maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de tous vos identifiants d'authentification. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Notification de compromission : informer immédiatement Akora PRO à info@akora.pro en cas de suspicion d'accès non autorisé, de perte ou de vol de vos identifiants.
• Compte personnel et incessible : votre compte est strictement personnel. Il ne peut être cédé, partagé ou utilisé par un tiers sans accord préalable écrit d'Akora PRO.
• Exactitude des informations : maintenir à jour les informations de votre profil, notamment votre adresse e-mail de contact et vos informations de facturation.

5 Usage acceptable

Vous vous engagez à utiliser Akorbit de manière responsable et conforme à la loi. Sont expressément interdits :

• Tout usage à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Toute tentative de contourner, désactiver ou compromettre les mécanismes de sécurité de la plateforme.
• L'extraction automatisée non autorisée de données (scraping, crawling) ou toute tentative d'accès aux systèmes sous-jacents.
• La génération, diffusion ou stockage de contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers.
• La génération de contenus trompeurs (deepfakes, désinformation) susceptibles de nuire à des tiers ou à l'intérêt public.
• L'utilisation des agents IA pour entraîner des modèles tiers avec des données appartenant à Akora PRO ou à d'autres utilisateurs sans autorisation expresse.
• La revente ou la mise à disposition de l'accès à la plateforme à des tiers non autorisés.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

6 Obligations liées au Règlement IA européen (EU AI Act)

En tant que fournisseur de plateforme IA, Akora PRO agit en qualité de fournisseur de systèmes IA au sens du Règlement UE 2024/1689 (EU AI Act). En tant qu'utilisateur professionnel déployant ces systèmes, vous êtes considéré comme déployeur au sens du même Règlement.

À ce titre, vous vous engagez à :

• Responsabilité du déployeur : utiliser les systèmes IA conformément aux instructions d'Akora PRO et à la réglementation applicable. En qualité de déployeur, vous assumez la responsabilité de l'usage que vous faites des agents IA dans votre contexte organisationnel.
• Supervision humaine : garantir une supervision humaine effective pour toute décision à fort impact générée ou assistée par les agents IA (décisions RH, médicales, juridiques, financières, etc.), conformément à l'article 14 du Règlement.
• Interdiction des usages à risque inacceptable : ne pas utiliser la plateforme à des fins classées risque inacceptable au titre de l'article 5 du Règlement (manipulation cognitive, notation sociale, surveillance biométrique en temps réel dans les espaces publics, etc.).
• Transparence : informer vos propres utilisateurs finaux lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA, conformément aux obligations de transparence du Règlement.

7 Disponibilité et niveaux de service

Akora PRO s'engage à maintenir la plateforme Akorbit disponible dans les conditions suivantes :

• Engagement de disponibilité (SLA) : 99,5 % de disponibilité mensuelle, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.
• Maintenances planifiées : notifiées au moins 48 heures à l'avance par e-mail et/ou notification in-app. Planifiées en dehors des heures de forte utilisation (typiquement la nuit ou le week-end).
• Force majeure : Akora PRO ne saurait être tenu responsable des interruptions de service résultant d'événements imprévisibles et irrésistibles indépendants de sa volonté (pannes opérateurs, catastrophes naturelles, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales, etc.).
• Crédits de service : en cas de non-respect documenté et notifié du SLA, des crédits de service peuvent être accordés selon les modalités définies dans votre contrat.

8 Paiements et abonnements

L'accès à Akorbit est soumis au paiement d'un abonnement selon les modalités suivantes :

• Formules : abonnement mensuel ou annuel selon le plan choisi (Starter, Pro, Enterprise). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page Tarifs de la plateforme.
• Paiement sécurisé : les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Akora PRO ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Renouvellement automatique : l'abonnement est automatiquement renouvelé à l'échéance de chaque période, sauf résiliation avant la date d'expiration selon les modalités de l'article suivant.
• Suspension pour impayé : en cas de défaut de paiement, Akora PRO se réserve le droit de suspendre l'accès au compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ouvrés.
• Facturation : les factures sont émises en début de chaque période et accessibles dans votre espace client.

9 Résiliation

Les modalités de résiliation sont les suivantes :

• Résiliation à l'initiative de l'utilisateur : depuis votre espace client, sans frais, à tout moment avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Export des données : après résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter l'ensemble de vos données. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.
• Résiliation à l'initiative d'Akora PRO : Akora PRO se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage abusif ou illicite, ou de mise en danger de la plateforme ou de tiers.
• Remboursements : aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées, sauf disposition contraire dans votre contrat ou en cas de résiliation du fait d'Akora PRO.

10 Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du service, Akora PRO traite des données personnelles de vos collaborateurs et utilisateurs en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, vous restant responsable du traitement.

• Accord de traitement des données (DPA) : un DPA conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande à info@akora.pro. Pour les plans Enterprise, il est inclus dans l'accord cadre.
• Instruction documentée : Akora PRO ne traite les données que conformément à vos instructions documentées et dans les limites définies dans le DPA.
• Aucun usage pour l'entraînement : vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA sans votre consentement explicite.
• Notification de violation : Akora PRO vous informera sans délai indu de toute violation de données susceptible d'affecter vos données personnelles.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

11 Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Akorbit sont répartis comme suit :

• Plateforme et modèles IA : la plateforme Akorbit, son code source, ses interfaces, algorithmes, modèles IA propriétaires, marques et logos sont la propriété exclusive d'Akora PRO et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle applicables.
• Données utilisateur : vous conservez l'intégralité des droits sur les données, documents et contenus que vous importez ou générez sur la plateforme. Akora PRO ne revendique aucun droit de propriété sur vos données.
• Licence d'utilisation : Akora PRO vous concède une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme, limitée à votre usage professionnel interne pendant la durée du contrat.
• Contenu généré : les contenus générés par les agents IA à partir de vos données vous appartiennent, sous réserve des droits de tiers et des restrictions légales applicables.

12 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit applicable :

• Plafond de responsabilité : la responsabilité totale d'Akora PRO, tous motifs confondus, est limitée aux sommes effectivement versées sur les 12 mois d'abonnement précédant l'événement générateur du dommage.
• Exclusion des dommages indirects : Akora PRO ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, incluant la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, l'atteinte à la réputation ou la perte de bénéfice.
• Service fourni « tel quel » : la plateforme est fournie « en l'état ». Akora PRO ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, ininterrompu ou parfaitement adapté à vos besoins spécifiques.
• Responsabilité du contenu généré : Akora PRO n'est pas responsable des contenus générés par les agents IA à partir de vos données ou instructions. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des sorties produites par la plateforme.

13 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français et aux réglementations européennes applicables, notamment :

• Règlement UE 2016/679 (RGPD)
• Règlement UE 2024/1689 (EU AI Act)
• Règlement UE 2022/2065 (Digital Services Act – DSA)
• Directive 2002/58/CE telle que modifiée (ePrivacy)
• Code Civil et Code de Commerce français

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.

Pour les litiges de consommation (le cas échéant), une médiation en ligne est disponible via la plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.